Le Conseil des Droits de l'Homme des Nations Unies a recommandé à la République dominicaine de résoudre le dossier des apatrides et les conditions des immigrants haïtiens

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  Ce rapport de quinze pages couvre la situation des droits humains en république dominicaine et recommande aux autorités un ensemble de mesures pour corriger la situation. La mauvais traitement des apatrides Dominicains dont la nationalité a été illégalement révoquée et le mauvais traitement des migrants Haïtiens retiennent l'attention.
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  • 1. GE.18-18689 (F) 261118 031218  Conseil des droits de l’homme Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Trente-deuxième session 21 janvier-1er février 2019 Résumé des communications des parties prenantes concernant la République dominicaine Rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme* I. Cadre général 1. Le présent rapport a été établi en application des résolutions 5/1 et 16/21 du Conseil des droits de l’homme, en tenant compte de la périodicité de l’Examen périodique universel. Il s’agit de 23 communications de parties prenantes à l’Examen périodique universel1 , présentées sous une forme résumée en raison de la limite fixée à la longueur des documents. II. Renseignements reçus des parties prenantes A. Étendue des obligations internationales2 et coopération avec les mécanismes et organes internationaux de protection des droits de l’homme3 2. Center for Global Nonkilling (CGNK) félicite la République dominicaine pour la ratification du Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort4 . 3. Les auteurs de la communication conjointe no 6 notent que la République dominicaine avait accepté la recommandation qui lui avait été faite d’envisager de ratifier les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels elle n’est pas encore partie ; cependant, au moment de la rédaction du présent rapport, l’État n’a toujours pas ratifié ces conventions5 . 4. Asociación Lazos de Dignidad (ALD) recommande à la République dominicaine d’envisager de signer et de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille6 . * Le présent document n’a pas été revu par les services d’édition avant d’être envoyé aux services de traduction. Nations Unies A/HRC/WG.6/32/DOM/3 Assemblée générale Distr. générale 6 novembre 2018 Français Original : anglais/espagnol
  • 2. A/HRC/WG.6/32/DOM/3 2 GE.18-18689 5. CGNK recommande à la République dominicaine de ratifier la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées7 . 6. Les auteurs de la communication conjointe no 6, Amnesty International (AI), les auteurs de la communication conjointe no 2 et World Council of Churches (WCC) recommandent à la République dominicaine de ratifier la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie8 . 7. AI recommande à la République dominicaine de ne pas donner effet à l’arrêt 256-14 de la Cour constitutionnelle et de reconnaître clairement la compétence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme9 . B. Cadre national des droits de l’homme10 8. Les auteurs de la communication conjointe no 5 notent le conservatisme de la Médiatrice de la République et ses manifestations de soutien à l’Église catholique, et se posent la question des compétences techniques des membres du personnel qui composent l’équipe de la Médiatrice11 . 9. Les auteurs de la communication conjointe no 5 recommandent à la Médiatrice de respecter le principe de la laïcité dans tous ses actes publics ; d’organiser une campagne d’information sur les fonctions institutionnelles ; d’engager du personnel doté de capacités techniques ; et de créer un Bureau de l’égalité des sexes et du développement12 . Les auteurs de la communication conjointe no 10 lui recommandent quant à eux d’engager un processus de consultations avec les organisations LGBT de la société civile et d’ouvrir un département ou de nommer des responsables des affaires de discrimination13 . 10. Les auteurs de la communication conjointe no 11 recommandent la promulgation du Plan d’action national pour les droits de l’homme avant la fin de l’année et l’adoption d’un calendrier actualisé pour la mise en œuvre effective de ce plan14 . Les auteurs de la communication conjointe no 7 recommandent en outre l’intégration transversale des personnes LGBT15 . 11. Les auteurs de la communication conjointe no 2 notent la mise en place d’un système de surveillance des droits de l’homme (SIMORED)16 . C. Respect des obligations internationales en matière de droits de l’homme, compte tenu du droit international humanitaire applicable 1. Questions touchant plusieurs domaines Égalité et non-discrimination17 12. Les auteurs de la communication conjointe no 2 signalent que le racisme lié à la pauvreté et à l’antihaïtianisme entraîne des violations excessives des droits de l’homme ; ces prises de position ont atteint leur paroxysme avec l’adoption de l’arrêt 168-13 de la Cour constitutionnelle, qui prive de la nationalité dominicaine des milliers de personnes d’origine haïtienne, et la mise en œuvre de la loi no 169/14, qui instaure un système distinct pour l’enregistrement des naissances des citoyens dominicains d’origine étrangère18 . 13. Les auteurs de la communication conjointe no 8 signalent que les immigrants haïtiens sont victimes de comportements pouvant être considérés comme xénophobes : faits de violence, incendies de leur maison, actes d’intimidation, violations de domicile, rapatriements collectifs, séparation des familles, etc.19 . 14. La Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) réitère son souhait de voir la République dominicaine adopter à court terme une loi générale sur l’égalité et la non-discrimination20 . Les auteurs de la communication conjointe no 2, les auteurs de la communication conjointe no 6 et les auteurs de la communication conjointe no 10 recommandent l’établissement d’un cadre normatif qui sanctionne la discrimination sous tous ses aspects21 . Les auteurs de la communication conjointe no 7 et les auteurs de la communication conjointe no 9 recommandent en outre que soient sanctionnés les comportements discriminatoires fondés sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre22 .
  • 3. A/HRC/WG.6/32/DOM/3 GE.18-18689 3 15. Les auteurs de la communication conjointe no 9 indiquent que les lois dominicaines n’interdisent pas les relations sexuelles entre adultes du même sexe ; toutefois, les couples homosexuels ne peuvent changer de sexe sur leurs documents d’identité ou dans les registres d’état civil ni s’affilier à une assurance maladie. Les auteurs ajoutent que le Code pénal en vigueur ne reconnaît pas les crimes de haine ni les circonstances aggravantes d’un meurtre fondé sur l’orientation sexuelle, et qu’il n’existe aucune règle interdisant les thérapies de conversion qui forcent à changer d’orientation sexuelle ou d’identité de genre23 . 16. Les auteurs de la communication conjointe no 7 observent des violations constantes des droits de l’homme des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) résultant d’un manque de connaissances et de préjugés sociaux bien enracinés24 . Les auteurs de la communication conjointe no 9 notent que les personnes LGTBI sont victimes de discrimination dans l’accès à des services tels que le logement, l’emploi, l’éducation et la santé25 . 17. S’agissant de la recommandation 98.42, les auteurs de la communication conjointe no 10 notent le refus des organes législatifs de prendre des mesures en vue de reconnaître les droits des personnes LGBTIQ et de lutter contre la discrimination à leur égard26 . Les auteurs de la communication conjointe no 9 et les auteurs de la communication conjointe no 10 recommandent l’adoption d’une loi sur l’identité de genre27 . 2. Droits civils et politiques Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne28 18. AI note que bien que le Congrès de la République dominicaine ait adopté, en juillet 2016, une nouvelle loi organique de la police nationale, le nombre d’homicides commis par des agents de la force publique reste élevé. AI fait également état d’un usage excessif de la force et de harcèlement de la part de la police à l’encontre de militants pacifiques29 . Les auteurs de la communication conjointe no 11 recommandent de veiller à ce que la loi organique de la police nationale prévoie des mécanismes de suivi pour évaluer les personnes qui sont recrutées comme agents de police30 . 19. Les auteurs de la communication conjointe no 7, les auteurs de la communication conjointe no 9 et AI font référence à la violence fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, avec un accent particulier sur les femmes transgenres31 . Les auteurs de la communication conjointe no 9 ajoutent que les lesbiennes et les transgenres sont également en proie à la violence sexiste et aux viols dits « correctifs »32 . 20. Les auteurs de la communication conjointe no 7 recommandent d’inclure dans le projet de code pénal les crimes de haine fondés sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre33 . Les auteurs de la communication conjointe no 9 et AI recommandent de prendre les mesures nécessaires pour prévenir, enquêter sur et punir les actes de violence fondés sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre34 . Les auteurs de la communication conjointe no 10 recommandent l’élaboration d’une campagne nationale de prévention de la violence à l’égard des personnes LGBTTI35 . 21. En ce qui concerne la recommandation 98.41, les auteurs de la communication conjointe no 10 signalent que des personnes LGBTTIQ ont déposé des plaintes auprès du Bureau du Médiateur des droits de l’homme concernant des détentions arbitraires par la police et les autorités chargées des enquêtes36 . 22. Les auteurs de la communication conjointe no 11 signalent que la situation dans les prisons est critique en raison du maintien d’un système pénitentiaire fractionné, au sein duquel cohabitent des centres de redressement et de réadaptation du nouveau modèle de gestion pénitentiaire et des prisons de l’ancien modèle. On continue à constater dans ces dernières des situations irrégulières, notamment des actes d’humiliation et des violations des droits de l’homme37 . 23. Les auteurs de la communication conjointe no 11 signalent que les prisons de l’ancien modèle abritent 79,7 % de la population carcérale, avec un surpeuplement de 290,4 %, et que le système carcéral dominicain dans son ensemble présente un
  • 4. A/HRC/WG.6/32/DOM/3 4 GE.18-18689 surpeuplement de 194 %38 . Les auteurs de la communication conjointe no 11 recommandent l’élaboration d’un plan stratégique pour la mise en place d’une structure pénitentiaire comprenant la construction et/ou le réaménagement de prisons pour condamnés dans chaque département judiciaire et d’une prison pour prévenus39 . 24. Les auteurs de la communication conjointe no 3 affirment qu’aucun centre de correction et de réadaptation n’a de places pour les détenus présentant une déficience quelconque40 . 25. International Campaign to Abolish Nuclear Weapons (ICAN) évoque les incidences sur le droit à la vie du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires41 . Administration de la justice, y compris impunité, et primauté du droit42 26. Les auteurs de la communication conjointe no 7 notent que les autorités de la République dominicaine ne sont pas en mesure de rendre justice aux groupes vulnérables, en l’occurrence les femmes transgenres. La police, les médecins et les fonctionnaires de l’État font preuve d’attitudes intolérantes, ont des préjugés et ignorent les droits fondamentaux des personnes LGBT43 . 27. Les auteurs de la communication conjointe no 7 signalent que les cas de violence à l’encontre des personnes LGBT sont rarement dénoncés, et ce en raison de l’insuffisance de la formation des policiers et des procureurs, ce qui amène les personnes LGBT à se méfier totalement de la justice et des autorités chargées de l’administrer44 . Les auteurs de la communication conjointe no 9 recommandent une formation spécialisée à l’intention des agents des services de détection et de répression et des personnes travaillant dans le système judiciaire pour lutter contre les préjugés susceptibles d’influencer les enquêtes45 . 28. Les auteurs de la communication conjointe no 5 indiquent qu’à la suite de demandes d’invalidation d’actes de naissance émanant de la Commission électorale centrale et de l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle en 2013, les personnes touchées vivant dans les zones rurales et dans la pauvreté n’ont aucun moyen de se défendre pour accéder à la justice car elles ne peuvent payer d’avocat46 . Libertés fondamentales et droit de participer à la vie publique et politique47 29. La Cour interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) se dit vivement préoccupée par les actes d’intolérance, les menaces et les incitations à la violence contre les journalistes, les universitaires, les avocats, les hommes politiques, les législateurs, les défenseurs des droits de l’homme, les personnalités publiques et même les hauts fonctionnaires, qui ont émis des critiques contre le jugement TC/0168/13 de la Cour constitutionnelle48 . Les auteurs de la communication conjointe no 6 et AI signalent qu’ils ont été ouvertement menacés et qualifiés de traîtres, et que des manifestations publiques ont appelé à « la mort des traîtres »49 . 30. Les auteurs de la communication conjointe no 6 recommandent à la République dominicaine de lutter contre la xénophobie, le racisme et les discours de haine et de promouvoir un environnement dans lequel les défenseurs des droits de l’homme et les organisations de la société civile peuvent agir librement et ouvertement pour défendre les droits fondamentaux de tous50 . 31. Les auteurs de la communication conjointe no 1 recommandent de veiller à ce que la loi sur les partis et la réforme du système électoral au Congrès garantisse une participation égale des femmes, y compris au minimum : une représentation égale dans les organes directeurs des partis ; des mécanismes obligatoires de responsabilisation pour l’égalité entre les sexes dans l’exécution du budget, les programmes éducatifs et les élections internes ; et des mécanismes de sanction pour non-respect des quotas électoraux51 . Interdiction de toutes les formes d’esclavage52 32. Les auteurs de la communication conjointe no 8 reconnaissent l’importance de la loi no 137-03 relative à la lutte contre la traite des personnes et le trafic de migrants, ainsi que l’intérêt de l’État dominicain pour cette question, mais ont noté la nécessité d’adopter des politiques pour éradiquer ces crimes et en juger les auteurs 53 . Les auteurs de la
  • 5. A/HRC/WG.6/32/DOM/3 GE.18-18689 5 communication conjointe no 8 recommandent la mise en place d’une coordination avec l’État haïtien afin de prévenir la traite des êtres humains et de coopérer dans la lutte contre ce phénomène54 . 33. Les auteurs de la communication conjointe no 5 recommandent la mise en œuvre du Plan national de lutte contre le trafic de migrants et la traite des personnes avec un budget suffisant et dans la transparence55 . 34. Les auteurs de la communication conjointe no 1 notent que la République dominicaine occupe le troisième rang mondial au classement des pays les plus touchés par la traite, en particulier des femmes et des filles 56 . Les auteurs de la communication conjointe no 5 ajoutent qu’il s’agit d’un pays de destination et d’origine de la traite et évoquent la situation des Vénézuéliennes en situation migratoire irrégulière, qui sont exposées à l’exploitation sexuelle et commerciale, à la traite et aux trafics57 . Droit au respect de la vie privée et de la vie de famille58 35. Les auteurs de la communication conjointe no 2 prennent note de la modernisation et de l’automatisation des registres d’état civil, de l’inscription rapide des naissances pour une partie de la population et de la mise en route des unités mobiles pour les déclarations tardives59 . CGNK recommande à la République dominicaine d’améliorer rapidement les procédures d’enregistrement des naissances60 . 36. WCC note que la marginalisation sociale engendrée par la privation de documents d’identité constitue un obstacle majeur à la lutte contre la pauvreté structurelle, en particulier dans les zones rurales du pays61 . 37. Les auteurs de la communication conjointe no 5 indiquent que le mariage d’enfants, bien qu’il constitue une violation des droits des filles, est permis par le Code civil dominicain qui, dans son article 145, dispose que l’âge minimum du mariage est de 18 ans pour les hommes et de 15 ans pour les femmes62 . 3. Droits économiques, sociaux et culturels Droit au travail et droit à des conditions de travail justes et favorables63 38. Les auteurs de la communication conjointe no 5 notent que bien que la Convention sur les travailleuses et travailleurs domestiques de l’Organisation internationale du Travail (OIT) ait été ratifiée, son application n’a pas encore été réglementée64 . 39. Les auteurs de la communication conjointe no 1 indiquent que le Gouvernement a mis en place diverses mesures destinées à renforcer l’autonomie économique des femmes ; néanmoins, l’absence de coordination entre les politiques sectorielles en faveur des femmes, les politiques de lutte contre la pauvreté et les politiques en faveur de l’emploi entrave les efforts visant à éliminer les causes structurelles du phénomène, comme les inégalités dans la distribution de la charge de travail totale 65 . Les auteurs de la communication conjointe no 5 observent que les disparités entre les sexes dans la participation au marché de l’emploi sont très marquées66 . 40. Les auteurs de la communication conjointe no 1 recommandent le renforcement des capacités techniques des fonctionnaires du Ministère de l’emploi en matière d’élaboration, d’exécution et d’évaluation des politiques de l’emploi dans une perspective tenant compte de l’égalité entre les sexes, des cycles de vie et des droits susceptibles de promouvoir l’accès des femmes à des emplois de qualité et dans des secteurs non traditionnels67 . 41. Les auteurs de la communication conjointe no 7 signalent que les cas de discrimination dans le domaine de l’emploi des personnes transgenres sont nombreux, essentiellement en raison des préjugés ancrés dans la société68 . 42. Les auteurs de la communication conjointe no 11 font savoir qu’en ce qui concerne le travail des enfants, la République dominicaine a ratifié les conventions 138 et 182 de l’OIT et mis en place quelques programmes de formation professionnelle pour les enfants, garçons et filles, et les adolescents à risque, tels que le programme de transferts monétaires conditionnels Solidaridad et le programme Espaces pour grandir ; le manque de ressources et les lacunes en matière de mise en œuvre des lois sur le travail dans le domaine agricole restent toutefois préoccupants69 .
  • 6. A/HRC/WG.6/32/DOM/3 6 GE.18-18689 Droit à la sécurité sociale70 43. Les auteurs de la communication conjointe no 1 notent que le système de sécurité sociale en vigueur repose sur un modèle familial biparental et patriarcal, dans lequel l’homme est le chef et le soutien financier de la famille et donc l’objet actif de la protection. Les femmes sont, dans une plus grande proportion que les hommes, concentrées dans les secteurs informels du marché, ce qui les prive également d’accès à la sécurité sociale71 . Droit à un niveau de vie suffisant72 44. Les auteurs de la communication conjointe no 1 font référence aux éléments de la pauvreté qui touchent spécifiquement les femmes et ne sont pas pris en compte, avec pour conséquence que le pouvoir transformateur des programmes de lutte contre la pauvreté reste limité et leurs résultats, superficiels73 . 45. Foro de Gestión de Riesgos de República Dominicana (FGRD) recommande d’intensifier les efforts visant à garantir le droit à l’alimentation des enfants lorsque menacent des catastrophes climatiques à lent développement, comme les sécheresses74 . 46. S’agissant de la recommandation 98.8675 , les auteurs de la communication conjointe no 11 signalent que bien que l’État ait mené à bien plus
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