Décret sur les élections au conseil de discipline des praticiens hospitaliers

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  1. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Décret no 2019-79 du 6 février 2019 relatif au conseil de discipline…
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  • 1. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Décret no 2019-79 du 6 février 2019 relatif au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel NOR : SSAH1832712D Publics concernés : praticiens hospitaliers à temps plein et praticiens des hôpitaux à temps partiel, centre national de gestion et employeurs publics hospitaliers. Objet : organisation des élections des représentants des personnels au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale et introduction de la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de ces deux instances. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur lors du prochain renouvellement général du Conseil de discipline et de la Commission statutaire nationale, à l’exception des dispositions relatives au fonctionnement du conseil de discipline, aux attributions et au fonctionnement de la commission statutaire nationale et à l’insuffisance professionnelle, qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret. Notice : le décret a pour objet de : – préciser les conditions que les organisations syndicales doivent remplir pour pouvoir présenter des candidatures ; – préciser certaines règles relatives à la transparence du scrutin et au respect des principes généraux régissant les élections professionnelles ; – introduire la représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les représentants de l’administration et parmi les représentants des personnels au sein des deux instances. Références : le texte, ainsi que le code de la santé publique qu’il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6156-3, L. 6156-6 et L. 6156-7 ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 5 et L. 6 ; Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment le I de son article 9 bis ; Vu le décret no 2017-1811 du 28 décembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et de certains établissements sociaux et médico-sociaux ; Vu l’avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques en date du 8 novembre 2018 ; Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu, Décrète : Art. 1er . – Le titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est modifié conformément aux dispositions des articles 1er à 13 du présent décret. CHAPITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL DE DISCIPLINE Art. 2. – L’intitulé de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II est remplacé par l’intitulé suivant : « Conseil de discipline ». 8 février 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 126
  • 2. Art. 3. – L’article R. 6152-315 est ainsi modifié : 1o Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres du conseil qui siège alors valablement si la moitié au moins de ses membres, dont le président ou son suppléant, sont présents. » ; 2o Le mot : « peine » est remplacé par le mot : « sanction » et le mot : « peines » est remplacé par le mot : « sanctions ». Art. 4. – L’article R. 6152-318 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 6152-318. – Le conseil de discipline comprend : « 1o Un président et un président suppléant, membres du Conseil d’Etat, nommés sur proposition du vice- président du Conseil d’Etat ; « 2o Six membres titulaires et six membres suppléants représentant l’administration dont : « a) Un membre titulaire et un membre suppléant, nommés sur proposition du directeur général de la santé ; « b) Un membre titulaire et un membre suppléant, nommés sur proposition du directeur général de l’offre de soins ; « c) Un membre titulaire et un membre suppléant, membres de l’inspection générale des affaires sociales, nommés sur proposition du chef de l’inspection générale des affaires sociales ; « d) Un membre titulaire et un membre suppléant, membres du corps des médecins inspecteurs de santé publique ou du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique, désignés par le ministre chargé de la santé ; « e) Un membre titulaire et un membre suppléant, membres du corps des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1o et 2o de l’article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, nommés sur proposition de l’organisation la plus représentative des établissements mentionnés à ce même article 2 ; « f) Un membre titulaire et un membre suppléant, nommés sur proposition du directeur général du Centre national de gestion ; « Pour la désignation des représentants de l’administration, le conseil de discipline a vocation à assurer la représentation équilibrée de la répartition entre les femmes et les hommes. « 3o Six représentants titulaires et suppléants, élus par le collège des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens hospitaliers à temps partiel pour chacune des sept sections suivantes : « a) Médecine et spécialités médicales ; « b) Psychiatrie ; « c) Chirurgie, spécialités chirurgicales et odontologie ; « d) Radiologie ; « e) Biologie ; « f) Anesthésie-réanimation ; « g) Pharmacie. « Pour chacune de ces sections, il est constitué un collège unique des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel. « Les membres du conseil de discipline sont nommés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion publié sur le site internet de ce centre. L’arrêté fixe la date d’effet du mandat des membres élus de la commission. » Art. 5. – L’article R. 6152-319 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 6152-319. – La durée du mandat des membres du conseil de discipline est de cinq ans. Lorsque les membres d’une section sont renouvelés en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus pour la durée restant à courir avant le renouvellement général. « La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, pour un motif d’intérêt général, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de deux ans. « Lors du renouvellement du conseil de discipline, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent. » Art. 6. – L’article R. 6152-320 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 6152-320. – Les élections des représentants des personnels ont lieu, soit par voie électronique par internet dans les conditions prévues par le décret no 2017-1811 du 28 décembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et de certains établissements sociaux et médico-sociaux, soit par correspondance, au scrutin de liste proportionnel avec répartition des restes suivant la règle de la plus forte moyenne. Le vote a lieu au scrutin secret. Le vote par procuration n’est pas admis. « Le mode d’expression des suffrages, la date et l’heure de clôture des élections pour le renouvellement du conseil de discipline sont fixés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion. Sauf cas de 8 février 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 126
  • 3. renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l’expiration du mandat en cours. » Art. 7. – L’article R. 6152-321 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 6152-321. – Sont électeurs, au titre d’une section, les praticiens hospitaliers à temps plein et les praticiens des hôpitaux à temps partiel qui exercent dans la discipline correspondant à la section. Les praticiens en position de disponibilité ne sont pas électeurs. « La qualité d’électeur s’apprécie : « 1o Au jour d’ouverture du scrutin en cas d’élection par voie électronique par internet ; « 2o Au jour de clôture du scrutin en cas d’élection par correspondance. « La liste des électeurs, par section de vote, est arrêtée par le directeur général du Centre national de gestion. Elle est mise en ligne sur le site internet du centre au moins deux mois avant la date du scrutin. Le directeur général prend les mesures nécessaires pour que la page internet soit protégée de toute indexation par les moteurs de recherche. « Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d’inscription. Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. Le directeur général du Centre national de gestion statue sans délai sur les réclamations. « Aucune modification n’est alors admise sauf dans le cas où un praticien acquiert ou perd, au plus tard la veille du scrutin, la qualité d’électeur. L’inscription ou la radiation est alors prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l’initiative de l’administration, soit à la demande de l’intéressé. « Les modifications de la liste électorale sont immédiatement mises en ligne sur le site internet du Centre national de gestion. » Art. 8. – L’article R. 6152-322 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 6152-322. – Sont éligibles au titre d’une section du conseil de discipline les praticiens remplissant les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de cette section. « Toutefois, ne peuvent être élus les praticiens : « 1o En congé de longue durée ; « 2o Qui ont été frappés d’une réduction d’ancienneté de services entraînant une réduction des émoluments, d’une suspension avec suppression totale ou partielle des émoluments ou d’une mutation d’office, à moins qu’ils n’aient été amnistiés ou qu’ils n’aient bénéficié d’une décision acceptant leur demande tendant à ce qu’aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ; « 3o Frappés d’une des incapacités énoncées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral. » Art. 9. – Après l’article R. 6152-322, sont insérés les articles R. 6152-322-1 à R. 6152-322-10 ainsi rédigés : « Art. R. 6152-322-1. – Pour l’application des dispositions du II de l’article 9 bis de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la proportion de femmes et d’hommes représentés au sein de chaque section du conseil de discipline est appréciée au 1er janvier de l’année du scrutin. Elle est déterminée et affichée sur le site internet du Centre national de gestion au plus tard quatre mois avant la date du scrutin. « Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu’il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour une section donnée sans qu’il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. « Elle comprend un nombre de femmes et un nombre d’hommes correspondant à la part de femmes et à la part d’hommes représentés au sein de chaque section du conseil de discipline. Ce nombre est calculé sur l’ensemble des candidats inscrits sur la liste. Lorsque l’application de ces dispositions n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé indifféremment à l’arrondi à l’entier inférieur ou supérieur. « Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes. « Chaque liste comporte les nom et prénom d’un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l’organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales. L’organisation peut désigner un délégué suppléant. « Le dépôt de chaque liste est accompagné d’une déclaration de candidature signée par chaque candidat, qui comporte ses nom et prénom ainsi que le scrutin et la section au titre desquels il se présente. « Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. « Art. R. 6152-322-2. – Les listes de candidats sont déposées au moins quarante-deux jours avant la date fixée pour les élections, par les organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées à l’article L. 6156-3. Le dépôt fait l’objet d’un récépissé remis au délégué de liste. « Sous réserve des dispositions de l’article R. 6152-322-3, aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après cette date. « Art. R. 6152-322-3. – Lorsque l’administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées à l’article L. 6156-3, elle en informe le délégué de liste par une décision motivée. Cette décision est remise par tout moyen conférant date certaine et au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures. 8 février 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 126
  • 4. « Si, dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l’administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors transmettre, dans un délai de trois jours à compter de l’expiration de ce délai de trois jours, les rectifications nécessaires. Chaque candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des conditions fixées au troisième alinéa de l’article R. 6152-322-1. A défaut de rectification, la liste est considérée comme n’ayant présenté aucun candidat dans la section correspondante. « Lorsque le tribunal administratif est saisi d’une contestation de la décision d’irrecevabilité, en application du dernier alinéa du I de l’article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, le délai de rectification de trois jours prévu à l’alinéa précédent ne court qu’à compter de la notification du jugement. « Si le fait motivant l’inéligibilité est intervenu après la date de limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut être également remplacé, sans qu’il y ait lieu de modifier la date des élections. « Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature. « Les listes établies dans les conditions fixées par les articles R. 6152-322-1 et R. 6152-322-2 sont mises en ligne sans délai sur le site internet du Centre national de gestion et, en tout état de cause, avant l’envoi du matériel électoral aux électeurs. Le directeur général du Centre national de gestion prend les mesures nécessaires pour que la page internet soit protégée de toute indexation par les moteurs de recherche. « Art. R. 6152-322-4. – Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour l’élection à une même section du conseil de discipline, le directeur général du Centre national de gestion en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes. Ces derniers disposent alors d’un délai de trois jours pour transmettre les modifications ou les retraits de liste nécessaires. « Si, après l’expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits ne sont pas intervenus, l’administration informe dans un délai de trois jours l’union de syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d’un délai de cinq jours pour indiquer à l’administration, par tout moyen conférant date certaine, la liste qui peut se prévaloir de l’appartenance à l’union. « En l’absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2o du I de l’article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée et ne peuvent se prévaloir de l’appartenance à une union pour l’application de l’article R. 6152-322-5. « Lorsque le tribunal administratif est saisi d’une contestation de la décision d’irrecevabilité, en application du dernier alinéa du I de l’article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, la procédure prévue aux alinéas précédents est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement. « Art. R. 6152-322-5. – Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l’appartenance éventuelle de l’organisation syndicale, à la date de dépôt des candidatures, à une union de syndicats à caractère national. « Les bulletins de vote et les professions de foi sont établis d’après un modèle fixé par arrêté du directeur général du Centre national de gestion. « Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats. Tout bulletin méconnaissant l’une de ces conditions est nul. « Art. R. 6152-322-6. – Il est institué un bureau de vote unique pour les élections au conseil de discipline. Le bureau comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général du Centre national de gestion ainsi qu’un délégué de chaque liste en présence. Dans le cas où une liste ne désigne pas de délégué, le bureau est valablement composé sans ce délégué. « En cas d’absence ou d’empêchement du président, celui-ci est remplacé par le secrétaire du bureau. « Le dépouillement du scrutin a lieu dans un délai qui ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date de l’élection. Le bureau de vote procède au dépouillement, proclame les résultats et établit le procès-verbal des opérations électorales. « Le dépouillement et la proclamation des résultats sont publics. « Art. R. 6152-322-7. – Lorsque le scrutin a lieu par correspondance, les bulletins de vote, les enveloppes et les professions de foi, sont réalisés par l’administration et à ses frais. Seul le matériel électoral fourni par l’administration peut être utilisé. « Chaque bulletin est mis sous double enveloppe. L’enveloppe intérieure ne doit comporter ni mention ni signe distinctif. L’enveloppe extérieure porte la mention : “Elections au conseil de discipline”, le nom de la section de vote concernée, l’adresse du bureau de vote, le nom, le prénom et la signature de l’électeur. Les enveloppes sont expédiées aux frais de l’administration. « Le dépouillement commence par le recensement des votes. La liste électorale est émargée au fur et à mesure de l’ouverture de chaque enveloppe extérieure et l’enveloppe intérieure est déposée, sans être ouverte, dans l’urne correspondant à la section contenant les suffrages des électeurs. Sont mises à part, sans donner lieu à émargement : « 1o Les enveloppes parvenues au bureau de vote après la clôture du scrutin ; « 2o Celles ne comprenant pas le nom et le prénom de l’électeur écrits lisiblement et sa signature ; « 3o Celles qui sont parvenues en plusieurs exemplaires sous la signature d’un même électeur ; « 4o Celles qui comprennent plusieurs enveloppes intérieures ; « 5o Les enveloppes intérieures qui ne sont pas vierges de toute annotation. « Les suffrages correspondant à ces enveloppes sont déclarés nuls. 8 février 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 126
  • 5. « Le bureau de vote procède séparément au dépouillement des bulletins de vote contenus dans chaque urne. Les bulletins non conformes aux dispositions de l’article R. 6152-322-5 ou comportant des annotations ou des ratures ne sont pas valables. « Art. R. 6152-322-8. – Pour chaque section, le bureau de vote constate le nombre total de votants et détermine l
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